metiers/protection-associations0

Associations

L'association "X"nous questionne sur la responsabilité du représentant et des membres du bureau. Il faut savoir qu'à compter du 1er Janvier 2006, les personnes morales pourront être poursuivies pour l'ensemble des crimes, délits et contraventions et non plus seulement pour ceux expressément prévus par la loi ou le règlement comme imputables aux personnes morales. La Responsabilité pénale de la personne morale est engagée pour les infractions commises "pour son compte" par ses "organes ou représentants" expressément mandatés. Nous lui proposons de couvrir ce risque par le contrat PJ Association.L’Association est une personne morale et responsable des fautes et dommages commis tant sur le plan civil et pénal. Vous allez organiser des évènements, la Protection Juridique est là pour vous informer sur les éventuels risques, prévenir et vous défendre en cas de litige 

Ce contrat d’assurance couvre tous les dirigeants de droit ou de fait de l’Association désignés aux statuts

Informer et prévenir


Avant tout conflit, être informé sur vos droits avec des réponses rapides et précises et sur les mesures nécessaires à la défense de vos intérêts. Une ligne téléphonique vous est dédiée



ETUDIER AVISER

Rechercher une solution amiable en cas de litige

Prendre en charge votre défense

Organiser votre défense et prendre en charge les frais de procédure conformément aux dispositions prévues dans le contrat, intervention d’un avocat

Domaines d’intervention

« RECOURS ET DÉFENSE »
 Vous êtes victime d’un dommage accidentel par le fait d’un tiers identifié.
Vous êtes mis en cause , nous prenons en charge votre défense devant toute juridiction compétente dans le cadre d’une éventuelle procédure 


« LITIGES AVEC L ADMINISTRATION » 
Conséquences des contrôles administratifs, des contrôles fiscaux, des litiges du travail.




« PATRIMOINE ASSOCIATIF » 
Bail du local associatif, dommages à vos biens meubles et marchandises
Atteintes à votre Patrimoine Immobilier associatif, différends avec les Collectivités Territoriale, litiges avec les fournisseurs etc