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Particuliers

LA PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE

Quelles sont les personnes garanties :

Le souscripteur du contrat en tant que particulier et son conjoint ou le concubin notoire.

Les enfants mineurs, les enfants majeurs à la charge au sens fiscal du terme.

La SCI familiale à l’actif de laquelle figure le patrimoine immobilier garantie par le contrat.

 

Quelles sont les prestations d’une telle garantie :

Face à une difficulté juridique ou à un litige nous aidons l’assuré à comprendre, décider et agir en vue de protéger ses intérêts ou défendre ses droits.

- Avant sinistre : Sur simple appel téléphonique : le service hot-line répond du lundi au samedi à toute demande d’information juridique et renseigne personnellement l’assuré.

- Après sinistre : Confronté à un litige, l’assuré dispose au titre du contrat sécurité juridique des prestations suivantes

- Etude personnalisée et fourniture des avis et information portant sur les droits et possibilités de défense de l’assuré.

- Prise en charge directe ou remboursement par l’assureur des frais d’assistance nécessaires à la représentation et à la défense de l’assuré aux plans amiable ou judiciaire.

- Libre choix par l’assuré de l’avocat ou du conseil.

 

Quels sont les domaines garantis :

IMMOBILIER PRIVATIF  : Atteintes à la propriété immobilière, litiges liés à la vente ou à l’achat du bien immeuble, litiges liés à la copropriété, non façons ou malfaçons de prestations portant sur l’immeuble.

 

CONSTRUCTION : Pendant la période s’étendant de l’ouverture du chantier à la réception des travaux, non respect du contrat de construction ou du devis, contestation du permis de construire, malfaçons ou non façons constatées sur l’ouvrage en cours de construction ou bien lors de la réception.

 

HABITAT : Litiges avec un tiers portant atteinte au droit de jouissance de l’assuré ; locataire ou propriétaire occupant, litige opposant l’assuré locataire à son propriétaire.

 

CONSOMMATION : Litiges du fait de l’achat, la location, ou la livraison d’un bien mobilier, litiges de non exécution ou mauvaise exécution d’un service marchand ou administratif.

 

CIRCULATION ET USAGE D’UN VEHICULE : Défense de l’assuré pour infractions au code de la route avec accident ou hors accident, recours de l’assuré (passager, piéton, cycliste) victime d’un accident, défense du permis de conduire avec participation au stage de rattrapage de points.

 

TRAVAIL SALARIE ET EMPLOI A DOMICILE : Avertissement abusif, mis à pied, sanction disciplinaire subie par l’assuré salarié, licenciement de l’assuré, litiges avec du personnel de maison employé par l’assuré, litige avec les organismes sociaux du fait de l’emploi de personnel à domicile.

 

DEFENSE JURIDIQUE GENERALE : toute autre mise en cause ou réclamation exercée contre l’assuré, sauf délit intentionnel et crime (exclusions de l’article 5 des dispositions générales).

 

ASSOCIATIONS

L’Association est une personne morale et responsable des fautes et dommages commis tant sur le plan civil et pénal.

Vous allez organiser des évènements, la Protection Juridique est là pour vous informer sur les éventuels risques, prévenir et vous défendre en cas de litige 
Ce contrat d’assurance couvre tous les dirigeants de droit ou de fait de l’Association désignés aux statuts  

Informer et prévenir 
Avant tout conflit, être informé sur vos droits avec des réponses rapides et précises et sur les mesures nécessaires à la défense  de vos intérêts.
Une ligne téléphonique vous est dédiée


ETUDIER AVISER.
Rechercher une solution amiable en cas de litige

Prendre en charge votre défense
Organiser votre défense et prendre en charge les frais de procédure conformément aux dispositions prévues dans le contrat, intervention d’un avocat

« RECOURS ET DÉFENSE »


Vous êtes victime d’un dommage accidentel par le fait d’un tiers identifié.


Vous êtes mis en cause , nous  prenons en charge votre défense devant toute juridiction compétente dans le cadre d’une éventuelle procédure

« LITIGES AVEC L ADMINISTRATION  »

Conséquences des contrôles administratifs, des contrôles fiscaux, des litiges du travail.




 

« PATRIMOINE ASSOCIATIF »


Bail du local associatif, dommages à vos biens meubles et marchandises
Atteintes à votre Patrimoine Immobilier associatif, différends avec les Collectivités Territoriale, litiges avec les fournisseurs etc